Publié le 26 mars 2026
La recommandation de la commission 2026/510 enrichit la recommandation 2022/2510 relative aux produits sûrs et durables dès la conception.
Elle propose un cadre européen révisé d’évaluation des produits chimiques et matériaux sûrs et durables dès la conception (le «cadre SSbD»). Ce cadre révisé servira de nouveau point de référence
- aux États membres,
- à l’industrie,
- aux établissements d’enseignement supérieur et
- aux organismes de recherche et de technologie,
qu’ils pourront utiliser comme méthode d’évaluation et de prise de décision.
Le cadre SSbD définit une approche décisionnelle volontaire consistant à intégrer des considérations de sécurité et de durabilité tout au long du cycle de vie des produits chimiques et des matériaux avancés dans le développement de nouveaux produits chimiques, de matériaux innovants ou de processus de production améliorés.
Il est destiné à devenir une référence européenne pour un processus d’innovation permettant la transition vers une industrie propre, tout en favorisant une plus grande compétitivité de l’Union, qui devrait également être promue au niveau international.
Il encourage l’utilisation de ressources et de matières premières durables et vise à réduire au minimum l’incidence de la production et de l’utilisation de produits chimiques et de matériaux, tout au long de leur cycle de vie, en ce qui concerne le climat, l’environnement et leurs effets sur la santé humaine.
Le cadre SSbD soutient également le remplacement des substances préoccupantes en découvrant des solutions de substitution plus sûres et plus durables, et devrait donc guider les investissements publics et privés dans la R&I.
Il complète donc les dispositifs règlementaires obligatoires tels que REACH et le règlement écoconception en proposant une méthode basée sur :
- Analyse exploratoire
- Scénario en matière de sécurité et durabilité
- Evaluation
- Prise de décision
- Documentation
Analyse exploratoire
Il s’agit de définir les objectifs, les principes et les règles de prise de décision de l’innovation. L’analyse comprend la description du système initial en matière de sécurité et de durabilité dès la conception, la définition de l’innovation envisagée, y compris la (re)conception, et le dialogue avec les acteurs tout au long du cycle de vie.
Les principaux éléments de l’analyse exploratoire sont les suivants:
- La description du système initial à l’étude, couvrant les trois éléments nécessaires pour définir les limites du système: produit(s) chimique(s)/matériau(x), processus et produit(s).
- La définition de l’innovation ciblée inclut:
- les objectifs, c’est-à-dire à quelle(s) fin(s) le cadre SSbD est appliqué,
- les principes de conception, qui tiennent compte des objectifs et contribuent à orienter l’innovation,
- la (re)conception (aux niveaux des molécules, des procédés et des produits), en déterminant les mesures spécifiques à prendre en vue de la réalisation des objectifs, et
- les règles de prise de décision, qui définissent les indicateurs et les critères à utiliser pour mesurer les résultats des actions.
Le cadre SSbD désigne un ensemble de principes directeurs en matière de conception :
- efficacité matérielle
- limitation de l'utilisation de produits ou matériaux dangereux
- réduction de l'exposition aux substances dangereuses
- efficacité énergétique
- utilisation de sources renouvelables
- limitation des émission
- conception pour la fin de vie
3. Le dialogue avec les acteurs tout au long du cycle de vie.
Scénario en matière de sécurité et de durabilité
Il s’agit de représenter les résultats de l’analyse exploratoire et de déterminer le point d’entrée dans le cadre SSbD, afin de permettre une évaluation sur mesure de la sécurité et de la durabilité.
Evaluation
Une fois l’analyse exploratoire effectuée, le scénario en matière de sécurité et de durabilité dès la conception défini et les principes de conception appliqués, l’innovateur peut procéder à l’évaluation de la sécurité et de la durabilité tout au long du cycle de vie du produit chimique/matériau envisagé.
- Évaluation de la sécurité: évalue à la fois le danger associé au produit chimique ou au matériau spécifique étudié et le potentiel d’exposition dans les scénarios définis. Cela permet d’obtenir une estimation du risque, si possible en termes quantitatifs absolus ou, à défaut, en termes qualitatifs ou relatifs. Le cadre SSbD prévoit également d’évaluer la sécurité des processus de production, y compris, le cas échéant, l’évaluation d’autres processus de production.
- L’évaluation de la durabilité suppose une évaluation environnementale et socio-économique du produit chimique/matériau étudié, depuis l’extraction des matières premières jusqu’à la fin de vie.
- Évaluation de la durabilité environnementale: il s’agit d’évaluer les incidences des produits chimiques ou des matériaux sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie au moyen d’une analyse du cycle de vie (ACV), en évaluant plusieurs catégories d’incidences telles que le changement climatique et l’utilisation des ressources pour, notamment, les matières premières, les processus de production, l’application finale et l’utilisation du produit chimique ou du matériau ainsi que la phase de fin de vie prévue.
- Évaluation de la durabilité socio-économique: il s’agit d’évaluer les aspects socio-économiques tout au long du cycle de vie des produits chimiques ou des matériaux, en se concentrant sur les aspects liés à l’équité sociale (par exemple, les conditions de travail et les droits de l’homme) et à la compétitivité (par exemple, les vulnérabilités dans la chaîne d’approvisionnement, les pénuries de compétences et les coûts du cycle de vie).
Les évaluations de la sécurité et de la durabilité peuvent être adaptées selon le scénario défini en matière de sécurité et de durabilité dès la conception. L’évaluation de la sécurité et de la durabilité peut être réalisée en parallèle, de manière itérative et par niveaux à mesure que les informations deviennent disponibles tout au long du processus d’innovation, et pourrait donner lieu à l’application de principes de conception différents et à la définition de mesures de (re)conception afin de limiter les compromis.
Prise de décision
L’objectif de l’appréciation de la sécurité et de la durabilité dès la conception, de manière générale, est d’étayer le processus de prise de décision tout au long de l’innovation dans le cadre défini par l’analyse exploratoire.
Elle permet de comparer les résultats de l’évaluation des aspects liés à la sécurité et à la durabilité avec les objectifs et les règles de prise de décision déterminées par les innovateurs eux-mêmes (et/ou par référence à des normes, à des niveaux de performance minimaux ou à des standards externes) pour les dimensions de la sécurité et de la durabilité.
Le tableau de bord exploratoire devrait permettre de visualiser les éléments exploratoires qui alimentent la phase d’évaluation suivante. Il aide les praticiens à suivre l’évolution de la mise en œuvre de la sécurité et de la durabilité dès la conception (et l’exhaustivité connexe des informations et données requises), et à se préparer pour une évaluation plus ciblée de la sécurité et de la durabilité.
Le tableau de bord de l’évaluation.
Le tableau de bord d’une évaluation offre une vue d’ensemble complète des résultats de l’évaluation de la sécurité et de la durabilité.
Il devrait être conçu en fonction du degré de maturité de l’innovation, suivant une approche par niveaux.
Le tableau de bord de l’évaluation aide à repérer les principaux points névralgiques et à déterminer les points à améliorer, tout en visualisant les éventuels compromis dans et entre les dimensions de la sécurité et de la durabilité.
Les principaux éléments à inclure dans ce tableau de bord sont les suivants:
- évaluation de la sécurité: le résultat de l’évaluation de la sécurité, tel que communiqué pour les différents éléments considérés, c’est-à-dire les propriétés intrinsèques, et le risque fondé sur l’exposition au cours de la fabrication, de la transformation, de l’utilisation et de la fin de vie,
- évaluation de la durabilité environnementale: les résultats sont communiqués pour les 16 catégories d’impact environnemental, afin de révéler d’éventuels compromis,
- sécurité et durabilité liées aux processus: il s’agit de visualiser les résultats des considérations relatives à la sécurité et à la durabilité liées aux processus, en mettant l’accent sur une étape spécifique du cycle de vie du produit chimique ou du matériau,
- évaluation de la durabilité socio-économique: les résultats sont communiqués pour les différentes catégories d’impact sélectionnées, le cas échéant et dans la mesure du possible.
Pour chacun des principaux éléments du tableau de bord de l’évaluation, il convient de fournir les informations suivantes:
- degré d’incertitude: chaque résultat est associé à un niveau d’incertitude qui peut être évalué dans le cadre d’une approche qualitative ou quantitative,
- étapes du cycle de vie: les résultats de l’évaluation devraient contenir des informations sur la ou les étapes du cycle de vie étudiées dans l’évaluation.
Documentation
La documentation confère une plus grande transparence à la mise en œuvre du cadre SSbD. Elle met davantage en lumière la traçabilité et la cohérence des évaluations par niveaux de la sécurité et de la durabilité et révèle les points névralgiques et les lacunes dans les données tout au long des différentes étapes du processus d’innovation en cours.
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