Le règlement 2023/1115 relatif aux produits "zéro déforestation" a pour but de lutter contre la déforestation en vue de prévenir la perte de biodiversité et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Publié en 2023 et déjà modifié 3 fois, il entre en vigueur prochainement.
C'est donc l'occasion de faire un point sur :
- les produits concernés
- les entreprises concernées
- les actions à mener
- l'entrée en vigueur.
Les produits concernés par le règlement déforestation
Les produits de base
Les produits issus
- des bovins,
- du cacao,
- du café,
- du palmier à huile,
- du soja,
- du caoutchouc,
- du bois.
Les produits en cause
Les produits qui en contiennent ou qui ont été nourris avec de tels produits et qui sont précisés dans l'annexe I du règlement qui vient d'être modifiée par le règlement 2026/2102 (les produits en cause).
Les produits en cause qui contiennent des produits de base en cause qui ont été produits sur des terres n’ayant pas fait l’objet d’activités de déforestation après le 31 décembre 2020, ou qui ont été nourris avec de tels produits ou fabriqués à partir de tels produits,
Ils ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production
Les entreprises concernées par le règlement déforestation
Les opérateurs
Ce sont les importateurs et les exportateurs des produits en cause
Les opérateurs en aval
Les personnes qui mettent sur le marché ou exportent des produits en cause fabriqués à partir de produits en cause
Les actions à mener
Les opérateurs exercent une diligence raisonnée qui comprend:
- la collecte des informations concluantes et vérifiables attestant que les produits en cause sont zéro déforestation;
- les mesures d’évaluation du risque (le règlement 2025/1093 précise les niveaux de risque des pays)
- les mesures d’atténuation du risque (contrôles sur place...).
Ils mettent en place les procédures adéquates pour s'assurer du bon fonctionnement.
Ils publient une déclaration de diligence raisonnée sur le système d’information prévu.
Les opérateurs en aval doivent exiger ces informations avant de mettre sur les marché des produits qui sont issus de ces produits en cause.
Les micro ou petits opérateurs primaires présentent une déclaration unique simplifiée par l’intermédiaire du système d’information avant de mettre sur le marché des produits en cause ou de les exporter.
Tous les opérateurs doivent s’inscrire sur le système d’information connecté à TRACES.
Les mesures correctives qui peuvent être imposées à l’opérateur ou au commerçant comprennent au moins une des mesures suivantes, selon le cas:
- corriger la non-conformité formelle,
- empêcher la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché ou l’exportation du produit en cause;
- retirer ou rappeler immédiatement le produit en cause;
- faire don du produit en cause à des fins caritatives ou d’intérêt public ou, si ce n’est pas possible, l’éliminer conformément au droit de l’Union en matière de gestion des déchets.
Le système d’information
Le système d’information est utilisé par les opérateurs et, le cas échéant, leurs mandataires, pour la présentation et la gestion de déclarations de diligence raisonnée et de déclarations simplifiées; par les États membres pour mettre des informations à disposition; et par les opérateurs en aval et les commerçants pour se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2023/1115.
Il est également utilisé par les autorités compétentes, les autorités douanières et la Commission en vue d’accéder aux déclarations de diligence raisonnée et aux déclarations simplifiées, de les traiter et d’agir à leur égard, y compris en ce qui concerne l’échange d’informations contenant des données à caractère personnel entre les autorités compétentes, les autorités douanières et la Commission en lien avec la mise en œuvre et le contrôle de l’application du règlement (UE) 2023/1115.
https://eudr.webcloud.ec.europa.eu/tracesnt/login
Entrée en application
L'application de ces dispositions a été reportée :
- Grands et moyens opérateurs: 30 décembre 2026
- Micro et petits opérateurs: 30 juin 2027
- Micro et petits opérateurs déjà couverts par le règlement de l’UE sur le bois: 30 décembre 2026
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