Publié le 29 septembre 2026
La publication du règlement 2026/1560 met fin à la saga du reporting extrafinancier introduit par la directive 2022/2464 dans la directive 2013/34 et modifiée 5 fois depuis (!).
Il clarifie les exigences dans la chaine de valeur par l'introduction du plafond de la chaine de valeur et la publication de la norme volontaire pour les entreprises non concernées par le reporting financier.
On fait le point sur ce qui change pour les PME avec ce texte.
Plafond de la chaine de valeur
La directive 2026/470 a élevé le seuil d'assujettissement au reporting faisant ainsi sortir du dispositif des entreprises.
Les grandes entreprises restant soumises exigeaient toutefois, pour remplir leur obligations de reporting, des entreprises partenaires de remplir des questionnaires jugés trop complexes et chronophages.
La directive 2026/470 se propose de simplifier la tâche des PME en donnant le droit aux entreprises de moins de 1000 salariés (dites entreprises protégées) de ne pas répondre aux demandes excessives des grandes entreprises et de ne fournir que les informations permises.
Le règlement 2026/1560 précise les seuils et les modalités. Seules les données listées à l'annexe II peuvent être exigées.
L'annexe de surcroit distingue les entreprises de plus ou moins 10 salariés.
| Thème/point de données | Plafond de la chaîne de valeur pour les entreprises de 10 salariés ou moins | Plafond de la chaîne de valeur pour les entreprises de plus de 10 salariés |
| Module de base | ||
| Option retenue pour les modèles (module de base et/ou module complet) | X | X |
| Choix de la base de déclaration (individuelle ou consolidée) | X | X |
| Informations générales sur l’entreprise | X | X |
| Consommation totale d’énergie en MWh | X | |
| Estimation des émissions brutes de gaz à effet de serre (GES) absolues | X | |
| Total des prélèvements d’eau | X | |
| Application des principes de l’économie circulaire | X | |
| Poids total des déchets produits, avec une ventilation entre déchets dangereux et non dangereux | X | |
| Proportion de déchets redirigés vers le recyclage ou le réemploi | X | |
| Nombre de salariés (en termes d’effectif ou en équivalents temps plein) par type de contrat de travail | X | X |
| Nombre de salariés (en termes d’effectif ou en équivalents temps plein) par genre | X | X |
| Nombre et taux d’accidents du travail comptabilisables | X | X |
| Indication de si les salariés perçoivent ou non une rémunération égale ou supérieure au salaire minimum applicable dans le pays sur lequel porte le rapport | X | X |
| Pourcentage des salariés couverts par des conventions collectives | X | X |
| Nombre moyen d’heures de formation par an et par salarié | X | X |
| Module complet | ||
| Description des grands groupes de produits et/ou services proposés | X | |
| Description du ou des marchés importants sur lesquels l’entreprise exerce ses activités | X | |
| Description des principales relations d’affaires | X | |
| Taux de rotation des salariés | X | |
| Code de conduite ou politique en matière de droits de l’homme | X | |
| Mécanisme de traitement des plaintes | X | |
| Cas avérés d’incidents au sein du personnel de l’entreprise | X | |
| Cas avérés d’incidents impliquant des travailleurs de la chaîne de valeur, des communautés affectées des consommateurs ou des utilisateurs finaux | X |
Norme volontaire
La recommandation 2025/1710 avait publié une norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises.
Le règlement publie une nouvelle norme dans son annexe I qui s’appuie sur la précédente.
Cette norme est la base des informations qui peuvent être exigées dans le cadre du plafond.
Elle permet également aux PME de fournir des informations aux banques, assureurs et fournisseurs et d’améliorer la gestion des questions de durabilité auxquels elles sont confrontées.
Cette norme est volontaire.
Elle est composée d'un module de base et d'un module complémentaire. Les points de données sont assortis d'indicateurs.
Elle couvre les mêmes questions de durabilité des ESRS, mais simplifiées et proportionnées.
Les points de données sont :
Module de base Module de base — Informations générales B1 — Base de préparation B2 — Pratiques, politiques et initiatives futures en vue de la transition vers une économie plus durable Module de base — Indicateurs environnementaux B3 — Énergie et émissions de gaz à effet de serre B4 — Pollution de l’air, de l’eau et des sols B5 — Biodiversité B6 — Eau B7 — Utilisation des ressources, économie circulaire et gestion des déchets Module de base — Indicateurs sociaux B8 — Personnel — Caractéristiques générales B9 — Personnel — Santé et sécurité B10 — Personnel — Rémunération, négociation collective et formation Module de base — Indicateurs de gouvernance B11 — Condamnations et amendes pour corruption et versement de pots-de-vin Module complet Module complet — Informations générales C1 — Stratégie: modèle d’entreprise et durabilité — Initiatives connexes C2 — Description des pratiques, des politiques et des initiatives futures en vue de la transition vers une économie plus durable Module complet — Indicateurs environnementaux Prise en compte lors de la publication d’informations sur les émissions de GES au titre de la section B3 (module de base) C3 — Cibles de réduction des GES et transition climatique C4 — Risques climatiques Module complet — Indicateurs sociaux C5 — Caractéristiques supplémentaires (générales) du personnel C6 — Informations supplémentaires sur le personnel de l’entreprise — Politiques et procédures en matière de droits de l’homme C7 — Incidents en matière de droits de l’homme Module complet — Indicateurs de gouvernance C8 — Chiffre d’affaires provenant de certaines activités C9 — Ratio de mixité au sein de l’organe de gouvernance
Elle reprend le principe de la double matérialité.
Afin d’aider les entreprises à couvrir l’ensemble des thématiques, l’appendice B liste les questions de durabilité possibles.
Il s'applique aux exercices comptables à compter du 1° janvier 2027.
Hermine BALESDENT, Juriste Qualité, Sécurité, Environnement - Article garanti 100 % sans IA.
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