Publié le 27 novembre 2025
Au journal officiel du 18 novembre est publié le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels.
Il met en place la filière REP des emballages professionnels, supprime la filière des emballages de la restauration, reprend les définitions du règlement emballages.
On fait un point très succinct sur la mise sur le marché et la gestion des déchets d'emballages professionnels.
Ce qui change pour les producteurs-détenteurs des déchets d'emballages
Les utilisateurs d’emballages professionnels seront impactés par la mise en place des mesures de prévention des déchets :
- traçabilité de la filière,
- obligation de réemploi
notamment.
Ce qui change pour les metteurs sur le marché d'emballages professionnels
Intégrer la filière REP
Ils doivent adhérer à un éco-organisme au 1° janvier 2026.
Cela générera l'obtention de l'identifiant unique (IDU).
Ils devront alors se conformer au cahier des charges de la filière et s'acquitter des contributions financière déterminées par la filière.
Ecoconcevoir les emballages professionnels
Ils doivent intégrer l'écoconception des emballages conformément :
- d'une part aux règles de la filière et
- d'autre part, aux règles d'écoconception définies par le règlement Règlement UE 2025/40 du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages.
Cf. https://www.hbqse.fr/articles/les-nouvelles-règles-d'écoconception-des-emballages
Le décret entre en vigueur le 1° janvier 2026 et prévoie des dispositions transitoires pour les déchets de restauration.
Le règlement est entré en vigueur et est d'application échelonnée.