Publiée le 15 juillet 2026
La loi 2026-602 règlemente la « fast fashion » dans le code de l’environnement.
Elle apporte une définition de la mode ultra express, pose des principes d’information du consommateur, adapte les règles de la responsabilité élargie du producteur et interdit la publicité pour ces produits.
Définition de la « fast fashion » et champ d’application
La mode ultra express est définie comme les pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie de produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement en raison de la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs et de la faible incitation à réparer ces produits.
Cela comprend la vente en ligne, y compris les plateformes hors Union sous certaines conditions.
Mesures de prévention
Information du consommateur
Dans le cas de vente en ligne, des messages sont affichés sur l’interface en ligne encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage des produits, informant sur l'incidence sociale du produit, sensibilisant à son incidence sur l'environnement et sur la santé humaine et informant sur l'incidence sur l'environnement du service de livraison des produits proposé.
Les lieux de fabrication du produit vendu en ligne doivent être portés à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible sur la plateforme numérique, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix et à proximité de celui-ci.
Ces dispositions entrent en vigueur le 10 juillet 2026.
Modulation des contributions financières dans le cadre de la REP
La loi complète l’article L 541-10-3 relatif aux modulations notamment a précisant les atteintes à l’environnement par « notamment les atteintes à la biodiversité et l'empreinte carbone » et en ajoutant « Lorsque cela est possible, ces contributions financières sont également modulées en fonction des pratiques industrielles et commerciales des producteurs qui influencent la durée d'utilisation du produit et la probabilité qu'un produit devienne un déchet. »
Il est également précisé que, pour les produits textiles concernés, les contributions aux éco-organismes sont également modulées en fonction de l'étendue de la gamme de produits ou de la fréquence des offres ainsi que de l'incitation à la réparation de ces produits.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1° septembre 2026
Règlementation de la publicité et de l’influence sur les réseaux sociaux
La publicité relative aux produits relevant de la pratique de mode ultra-express ou faisant la promotion directe ou indirecte des marques ayant recours à cette pratique est interdite.
Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique, à titre onéreux ou gratuit, quelle que soit la nature de la contrepartie, toute promotion, directe ou indirecte, de produits relevant de la pratique de mode ultra-express et des marques ayant recours à cette pratique.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1° janvier 2027
Article garantit 100 % sans IA.
Prévenez les risques liés aux non conformités règlementaires avec l'application de veille règlementaire / conformité règlementaire ERAGO®,
- référentiel réglementaire mis à jour,
- conformité réglementaire,
- plan d'actions.
Dans les domaines :
- HSE
- Qualité, sécurité et commercialisation produits manufacturés et denrées alimentaires
- RSE
Contactez-moi pour une présentation.