Les PFAS : point sur la règlementation

Publié le 12 février 2025, 

mis à jour  :

• le 3 mars 2025 avec la LOI n° 2025-188, puis 
• le 5 janvier 2026 avec le décret d'application et 
• le 1° juillet 2026 avec la parution des textes sur la redevance pour pollution de l'eau par les PFAS.
  

Les PFAS font couler beaucoup d'encre et une loi pour les interdire a été votée récemment.

C'est le moment de faire un point :

• sur la définition des PFAS,
• quels sont leurs usages, 
• quels problèmes ils génèrent et 
• comment ils sont encadrés par la règlementation : 
  • mise sur le marché, 
  • surveillance des émissions, 
  • contrôle de leur présence dans l'alimentation,
  • utilisations dans certains produits,
  • objectif de dépollution et d'interdiction.

Définition des PFAS

Les PFAS sont des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. 

Le règlement 2025/40 en donne la définition suivante : Toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré (sans aucun atome H/Cl/Br/I qui y est lié), à l’exception des substances qui contiennent uniquement les éléments structurels suivants: CF3-X ou X-CF2-X′, lorsque X = -OR ou -NRR′ et X′ = méthyle (-CH3), méthylène (-CH2-), un groupe aromatique, un groupe carbonyle (-C(O)-), -OR′′, -SR′′ ou –NR′′R′′′; et lorsque R/R′/R′′/R′′′ est un hydrogène (-H), méthyle (-CH3), méthylène (-CH2-), un groupe aromatique ou un groupe carbonyle (-C(O)-).

Il en existerait des millions. 

Il se répartissent en sous-goupe :

Tableau issu de https://extension-psu-edu.translate.goog/understanding-pfas-what-they-are-their-impact-and-what-we-can-do?_x_tr_sl=en&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=rq

Pour les identifier, on peut tester le site https://pfasid.org/

Quels sont les usages ?

Ces substances sont exploitées depuis les années 1940, principalement en raison de leur caractère amphiphile (elles sont miscibles dans l’eau et les graisses) et de leur très grande stabilité thermique et physicochimique. 

Ces propriétés permettent aux PFAS de remplir plusieurs centaines de fonctions et applications, notamment comme agent lubrifiant, stabilisant, moussant, émulsifiant, dispersant et répulsif (antiadhésif, antitache, imperméabilisant). 

Elles sont ainsi intégrées dans plusieurs produits commerciaux d’usage courant, dont les principaux sont présentés ci-dessous :

• Certaines mousses ignifuges utilisées pour éteindre les incendies 
• Revêtements antiadhésifs des emballages alimentaires 
• Certains contenants antiadhésifs destinés à la cuisson (ex. : TeflonMD) 
• Des produits imperméabilisants, retardateurs de flamme ou antitaches employés dans divers textiles (ex. : Gore-TexMD, ScotchgardMD) 
• Divers cosmétiques et produits de soins personnels 
• Certains agents nettoyants 
• Peintures, revêtements ou vernis 
• Certaines formulations de pesticides 
• Diverses composantes de produits électroniques ou photovoltaïques 
• Certaines piles 
• Certains appareils ou certaines fournitures médicales

Source : https://www.inspq.qc.ca/pfas/definition-et-utilisation-fiche-technique

Quels problèmes posent-ils?

Persistance dans l’environnement

Leur extrême résistance a pour conséquence une absence de  dégradation dans l’environnement où ils se déplacent pour couvrir de longues distance loin du lieu d’émission.

Ils sont donc classé comme polluants organiques persistants. 

Ils contaminent les sols, l’eau de surface et souterraine et se retrouvent dans la chaine alimentaire.

Problématique pour la santé humaine

Les PFOA sont classés comme cancérogènes pour l'homme (groupe 1) par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) sur la base de preuves « suffisantes » de cancer chez l'animal et de preuves « solides » chez l'homme exposé. 

Le CIRC a également classé les PFOS comme possiblement cancérogène pour l'homme (groupe 2b) sur la base de preuves « solides ».

Certains d’entre eux sont toxiques pour la reproduction. 

D’autres études démontrent des effets sur le fertilité, la thyroïde et le système immunitaire.

La règlementation des PFAS

La limitation de la mise sur le marché des PFAS progresse, mais compte tenu de leurs caractéristiques, la présence des PFAS dans l'environnement est à rechercher.

Limitation de la mise sur la marché

Interdictions dans la convention de Stockholm

En tant que polluants organiques persistants, les PFAS relèvent de la convention de Stockholm dont les exigences sont rendues obligatoires dans l'Union par le règlement 2019/1021. 

A ce titre les substances PFOS (sulfonate de perfluorooctane) et  PFOA (acide perfluorooctanoïque) sont restreintes. 

Le PFHxS a été introduit dans l’annexe du règlement 2019/1021 en 2023. 

L’interdiction globale des PFAS dans la convention de Stockholm est envisagée.

Évaluation dans REACH

Le règlement 2024/2462 introduit dans REACH des restrictions à l'utilisation de l'acide undécafluorohexanoïque (« PFHxA ») et des substances apparentées au PFHxA.

Ces sous-groupes de substances per- et polyfluoroalkylées (« PFAS ») sont très persistants et mobiles dans l’eau et leur utilisation dans certains produits présente un risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement.

La restriction interdira la vente et l'utilisation du PFHxA dans :

• les textiles, tels que les vestes de pluie ;
• les emballages alimentaires, comme les boîtes à pizza ;
• des mélanges, tels que des sprays imperméabilisants ;
• les cosmétiques, comme les produits de soins de la peau ; et dans
• certaines applications de mousse anti-incendie.

Cela n’affecte pas les autres applications du PFHxA, par exemple dans les semi-conducteurs, les batteries ou les piles à combustible pour l’hydrogène vert.

La restriction PFHxA entrera en vigueur après des périodes transitoires comprises entre 18 mois et 5 ans, selon l'utilisation, laissant le temps de le remplacer par des alternatives plus sûres.

Par ailleurs, 3 substances sont inscrites sur la "liste candidate" :

• 2,3,3,3-Tétrafluoro-2- (heptafluoropropoxy) 
• Acide propionique Perfluorobutane sulfonic acide (PFBS) 
• Acide perfluoroheptanoïque (PFHpA)

Pour les conséquences de l’inclusion d’une substance dans la liste candidate, Cf. https://www.hbqse.fr/articles/la-conformit%C3%A9-des-produits-%C3%A0-reach

Ces substances ont fait l'objet de campagne de recherche.

Contrôle des émissions

Recherche des PFAS dans les effluents aqueux

L’arrêté du 20 juin 2023 prévoit que les ICPE en autorisation susceptibles de rejeter des PFAS doivent rechercher ces substances dans leurs effluents. 

Il fixe les substances à rechercher et les méthodes d’analyse. 

La campagne est échelonnée en fonction de la disponibilité des laboratoires. 

Les entreprise toutefois devaient lister avant le 28 septembre 2023 les substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation.

Recherche des PFAS dans les rejets atmosphériques

L’ Arrêté du 31 octobre 2024 prévoit une campagne de recherche des PFAS émises par les installations de traitement thermique de déchets.

Il fixe la liste des substances à rechercher et les modalités d’analyse. 

Ces campagnes débouchent à terme sur la fixation de valeurs limite d’émissions.

Des PFAS ont été mesurés par Atmo Auvergne Rhône-Alpes dans l’air ambiant de Lyon.

source : https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/actualite/atmo-poursuit-ses-travaux-sur-les-polluants-eternels-pfas

Contrôles dans l'alimentation

La recherche des PFAS dans les eaux potables a été introduite par le directive 2020/2184, transposée dans l’arrêté du 11 janvier 2007. 

Le nouveau règlement « contaminant » (règlement 2023/915) fixe des teneurs maximales de PFAS dans les viandes, les poissons, les crustacés, les mollusques bivalves et les œufs. 

Limitation des PFAS au contact alimentaire

• Limitation en concentration de certains PFAS : À partir du 12 août 2026, les emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne sont pas mis sur le marché s’ils contiennent une concentration de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) égale ou supérieure aux valeurs limites suivantes, dans la mesure où la mise sur le marché d’emballages contenant une telle concentration de PFAS n’est pas interdite en vertu d’un autre acte juridique de l’Union:

1. 25 ppb pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée des PFAS (les PFAS polymères sont exclus de la quantification); 
2. 250 ppb pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs (les PFAS polymères sont exclus de la quantification); et 
3. 50 ppm pour les PFAS (y compris les PFAS polymères); si le taux total de fluor dépasse 50 mg/kg, le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur en aval fournissent, sur demande, au fabricant ou à l’importateur une preuve de la quantité de fluor mesurée comme contenu de PFAS ou de non-PFAS afin qu’ils élaborent la documentation technique.

Limitation des PFAS dans certains produits

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 et son décret d'application 2025-1376 interdisent certains produits contenant des PFAS :

Champ d'application

Pour l'application des interdictions, les PFAS sont définis de la façon suivante : toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré, sans atomes d'hydrogène, de chlore, de brome ou d'iode rattaché.

Seuil d'application de l'interdiction

La loi prévoit que les interdictions qu'elle édicte ne s'appliquent qu'au dessus d'un certain seuil.

La valeur résiduelle est fixée selon les conditions suivantes par le décret :

• pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, à l'exclusion des polymères, le seuil est fixé à 25 ppb ;
• pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées des PFAS, le cas échéant avec une dégradation préalable des précurseurs, à l'exclusion des polymères, le seuil est fixé à 250 ppb ;
• pour les PFAS incluant les polymères le seuil est fixé à 50 ppm. Dans le cas où la mesure de fluor total dépasserait 50 mg F/kg, le fabricant, l'importateur, l'exportateur ou le metteur sur le marché fournit à la demande des autorités compétentes une preuve que la teneur en fluor provient de substances PFAS ou non PFAS.

Portée de l'interdiction à compter du 1° janvier 2026

La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de :

• tout produit cosmétique, 
• tout produit de fart, 
• tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs,

contenant des PFAS (perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) dans des concentrations supérieures à celles prévues est interdite.

Le Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées vient préciser les exceptions :

1. Les équipements de protection individuelle relevant du règlement (UE) 2016/425, ainsi que les équipements de protection individuelle et les équipements du combattant destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile ;
2. Les agents imperméabilisants destinés à la réimperméabilisation des équipements de protection individuelle visés aux 1° ;
3. Les textiles d'habillement et chaussures incorporant au moins vingt pour cent (20 %) de matière recyclée issue de déchets post-consommation. La présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le produit fini est limitée à la fraction de matière recyclée, de sorte que la quantité de PFAS résiduelle admissible dans le produit fini est proportionnelle à la proportion de matière recyclée incorporée.

Portée de l'interdiction à compter du 1° janvier 2030

La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de

• tout produit textile,

contenant des PFAS (perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) dans des concentrations supérieures à celles prévues est interdite.

Les produits bénéficiant de l'exception sont :

1. Les textiles techniques à usages industriels ;
2. Les produits suivants, dès lors qu'il n'existe pas de solution de substitution à l'usage des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :
   • Les équipements de protection individuelle relevant du règlement (UE) 2016/425 ;
   • Les équipements de protection individuelle destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile ;
   • Les équipements présents dans les systèmes de combat, ainsi que ceux destinés aux opérations sous menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique ;
   • Les textiles sanitaires destinés aux usages médicaux,
3. Les textiles d'habillement et chaussures incorporant au moins vingt pour cent (20 %) de matière recyclée issue de déchets post-consommation. La présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans le produit fini est limitée à la fraction de matière recyclée, de sorte que la quantité de PFAS résiduelle admissible dans le produit fini est proportionnelle à la proportion de matière recyclée incorporée.

Dépollution, redevance et objectif d'interdiction des rejets de PFAS

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 prévoit :

- un contrôle renforcé des eaux dans les zones où des PFAS ont été émis,

- une dépollution de ces zones,

- un objectif d'interdiction de tout rejet de PFAS d'ici 5 ans,

- l'assujettissement des rejets de PFAS par des ICPE en autorisation à la redevance pour la pollution de l'eau.

Redevance pour pollution de l’eau par les PFAS 

La loi de finance pour 2025 avait créé une redevance pour pollution de l'eau aux PFAS. 

Cette disposition, qui attendait les textes d'application a de nouveau été modifiée par la loi de finance pour 2026. 

Le Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et l’ Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées précisent le dispositif qui est dorénavant opérationnel. 

Champ d’application : Les substances concernées 

Les exploitants assujettis 

Toute personne 

• exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1
• relevant d'une des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670 ou 4713,
• dont l'activité entraîne le rejet dans le milieu naturel, directement ou indirectement par un réseau de collecte des eaux usées de l'une des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées listées.

 Assiette et taux 

L'assiette de la redevance est la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées contenues dans l'eau rejetée par le redevable au cours d'une année civile, déduction faite de la masse de ces substances contenue dans l'eau prélevée par le redevable pour la réalisation de son activité au cours de cette période. 

Il appartient au redevable de justifier de la masse des substances taxables déjà présente dans l'eau prélevée pour la réalisation de son activité. 

Elle est déterminée dans les conditions suivantes : 

1° Lorsque la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l'année précédant l'année civile est égale ou supérieure à un seuil de 2 kg, l'assiette est déterminée à partir des résultats de l'autosurveillance des rejets mise en œuvre par l'exploitant de l'installation pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par l'activité. 

2° Lorsque la masse est inférieure au seuil mentionné au 1°, l'assiette est déterminée sur la base des mesures réalisées, le cas échéant, par le redevable en application des articles L. 181-12, L. 181-14 (autorisation et prescriptions complémentaires) ou L. 512-5 (APG) ou sur la base des mesures réalisées à cet effet par le redevable dans des conditions déterminées par décret. 

A défaut d'autosurveillance des rejets, la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l'année précédant l'année civile est celle constatée dans le cadre des mesures mentionnées au 2°. 

Une campagne de mesures peut être effectuée. 

Lorsque les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetées par l'intermédiaire d'un réseau de collecte des eaux usées et font l'objet d'un traitement d'épuration, l'assiette fait l'objet d'un abattement de 80 % selon les performances des procédés de traitement employés. Cet abattement est applicable à la masse des substances mentionnées à l'article D. 213-48-11 déterminée avant qu'elles ne fassent l'objet d'un traitement d'épuration qui met en œuvre une technologie adaptée et dimensionnée au rejet. 

Pour les substances autres que l'acide trifluoroacétique, une technologie d'adsorption sur charbon actif ou sur résine échangeuse d'ions ou une technologie d'osmose inverse est employée. 

Le tarif est fixé à 100 € par hectogramme. 

Déclaration 

Comme pour la redevance pour pollution d'origine non domestique des industriels non raccordés, la déclaration est effectuée sur https://teleservices.lesagencesdeleau.fr/avant le 1° avril. 

Elle indique : 

• La désignation des lieux de rejet et les caractéristiques de l'activité à l'origine des rejets ; 
• Les résultats de la méthode de suivi des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnée, selon le cas, à l'article D. 213-48-11-3 ou l'article D. 213-48-11-4 ; 
• Le nombre de jours d'activités générant des rejets de PFAS concernés; 
• Le cas échéant, la mise en œuvre d'un traitement d'épuration adapté à ces substances mentionnées à l'article D. 213-48-11-5. 

Ces dispositions entrent en vigueur le 1° septembre 2026. Elles s'appliquent aux rejets de 2026.

On ne peut que regretter la lenteur de réaction des autorités à réguler ces substances. La loi n'interdit pas les PFAS dans les ustensiles de cuisine notamment.

POP, elles resteront encore longtemps dans l’environnement. 

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