Publié le 16 juin 2026
Les conséquences des non-conformités des produits dépendent :
- du moment où elles sont détectées,
- de qui les a détectées,
- la gravité de la non-conformité,
- si la non-conformité a causé un dommage.
Les non-conformité non détectées à temps peuvent générer des sanctions administratives, pénales et civiles
Non-conformité détectée dans la chaine d’approvisionnement
Procédure de retrait et rappel volontaire
Lorsqu’une non-conformité est détectée avant que le produit ou la denrée défectueuse ait causé des dommages, les conséquences sont moindres, mais pas inexistantes :
- si le produit n’a pas encore quitté l’entreprise, les lots défectueux devront être réparés ou détruits ;
- si les produits ont quitté l’entreprise, il faudra mettre en place une procédure de rappel qui est longue et couteuse ;
- si le produit atteint le stade la distribution, il y a un risque d’atteinte à l’image, d’autant qu’en cas de rappel pour des motifs de sécurité, les raisons du rappel doivent être clairement explicitées.
Non-respect des procédures
Lorsque les procédures de rappel ne sont pas respectées, (tenue du registre, déclaration sur pro.rappel.conso.gouv.fr), les opérateurs de la chaine d’approvisionnement s’exposent à 5 000 € d’amende pour ne pas tenir le registre et 1500 € par produits concernés pour ne pas avoir déclaré le rappel.
De plus le non-respect de l’obligation pour tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Non-conformité détectée par les autorités de contrôle
En théorie, tous les produits mis sur le marché devraient faire l’objet de contrôle de conformité par les autorités. Mais à ma connaissance, seuls les produits les plus dangereux ou susceptibles de créer des risques pour les utilisateurs consommateurs sont contrôlés par la DGCCRF ou les autorités spécialisées dans le cadre de programmes établis au niveau national.
Sanctions administratives
Si des non-conformités sont détectées, les mesures prises par l’administration dépendent du risque encouru :
- injonction de se mettre en conformité, possiblement sous astreinte journalière ne pouvant excéder 3000 € et avec mesure de publicité;
- fermeture de l’établissement ou partie de l’établissement concerné par la non-conformité ;
- suspension de mise sur le marché, retrait et rappel des produits et destruction.
Toutes les procédures sont aux frais de l’exploitant. Le non respect des demandes de l’administration est lui-même passible de sanctions administratives.
Sanctions pénales
Ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait et de rappel est puni de 5 ans d'emprisonnement et 600 000 € d'amende.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Les non conformités « simples » ne sont passibles que d’une amende de 5° classe…applicable toutefois autant de fois que de produits non conformes.
Les sanctions applicables en cas de tromperie ou falsification sont plus importantes.
Cas de tromperie ou falsification
Sanctions pénales spéciales
S’il est établi que l’exploitant avait connaissance des non-conformités et qu’il a malgré tout mis les produits sur le marché, les sanctions pénales spéciales vont de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende à 7 ans et d'une amende de 750 000 euros si la marchandise est dangereuse.
Le montant des peines d'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Le tribunal peut ordonner le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction.
Il peut également ordonner l’affichage des sanctions.
Affichage et publicité de la sanction
Le tribunal peut prononcer en outre :
- L'affichage et la diffusion de la décision,
- La diffusion d'un ou plusieurs messages.
Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée.
Engagement de la responsabilité civile et pénale de l’entreprise
Si les marchandises dangereuses mises sur le marché ont engendré des dommages, la responsabilité du fabricant pour produit défectueux peut être engagée.
Prévue par la directive 85/374, transposée aux articles 1245 et suivants du code civil, cette responsabilité est modifiée par la directive 2024/2853 qui devra être transposée avant le 9 décembre 2026.
La responsabilité pénale peut bien entendu être engagée sur la base du droit pénal général.
Prévenir les non-conformités
On le constate, mettre sur le marché des marchandises non conformes aux règles qui les encadrent peut être très couteux.
Dans ce domaine comme dans bien d’autres, la prévention s’impose :
- mette en place de démarche qualité
- mettre en place une veille règlementaire conformité produit afin d’assurer la conformité règlementaire de produits.
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