Publié le 27 août 2026
La publication de l'Arrêté du 20 juillet 2026 fixant les modalités de notification de mise sur le marché de denrées alimentaires pour groupes spécifiques auprès des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est l'occasion de faire un point sur ces denrées pour groupe spécifiques :
Quelles sont-elles ?
Quelles sont les règles qui s'appliquent à leur conformité pour la mise sur le marché?
Définitions et champ d’application
Les préparations pour nourrissons : denrée alimentaire destinée à être utilisée par des nourrissons pendant les 12 premiers mois de leur vie et qui répond à elle seule aux besoins nutritionnels jusqu’à l’introduction d’une alimentation complémentaire appropriée
Les préparations de suite : denrée alimentaire destinée à être utilisée par des nourrissons lorsqu’une alimentation complémentaire appropriée est introduite et qui constitue le principal élément liquide d’une alimentation progressivement diversifiée de ces nourrissons.
Les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales : denrée alimentaire spécialement traitée ou formulée et destinée à répondre aux besoins nutritionnels de patients, y compris les nourrissons, et qui ne peut être utilisée que sous contrôle médical, et destinée à constituer l’alimentation exclusive ou partielle des patients dont les capacités d’absorption, de digestion, d’assimilation, de métabolisation ou d’excrétion des denrées alimentaires ordinaires ou de certains de leurs ingrédients ou métabolites sont diminuées, limitées ou perturbées, ou dont l’état de santé détermine d’autres exigences nutritionnelles particulières qui ne peuvent être satisfaites par une modification du seul régime alimentaire normal
Les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids : denrées alimentaires de composition particulière destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids qui, si elles sont utilisées selon les instructions de l’exploitant du secteur alimentaire, remplacent la ration journalière dans sa totalité.
Les règles communes à la mise sur le marché de ces denrées
1. elles ne peuvent être mis sur le marché que sous une forme préemballée.
2. La composition des denrées alimentaires est adaptée pour répondre aux besoins nutritionnels des personnes auxquelles elles sont destinées.
Elles ne contiennent aucune substance dans des quantités susceptibles de nuire à la santé des personnes auxquelles elles sont destinées.Pour les substances qui sont des nanomatériaux manufacturés, le respect de ces exigences est démontré sur la base de méthodes d'essai adéquates .
Sur la base des données scientifiques généralement admises, les substances ajoutées aux denrées alimentaires concernées sont biodisponibles pour l’utilisation par le corps humain, ont un effet nutritionnel ou physiologique et conviennent aux personnes auxquelles elles sont destinées
Elles peuvent contenir des nouveaux aliments.
3. Seules les substances autorisées, listées à l'annexe du Rgt 609/2013 peuvent être utilisées, dans les conditions fixées par la même annexe.
4. Elles font l'objet d'une notification auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à compter du 1° novembre 2026. (en ce qui concerne les préparations de suite sont concernées celles à base d'hydrolysats de protéines ou contenant des substances autres que celles énumérées au règlement sur l'alimentation infantile.)
Ces denrées sont par ailleurs règlementées par des textes spécifiques à leur catégorie.
Les règles spécifiques
Le règlement cadre 609/2013 est complété par des textes particuliers à chaque type :
- Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales : règlement 2016/128
- Substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids : règlement 2017/1798
- Alimentation infantile : règlement 2016/127
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