Publié le 1° juillet 2025
Ce principe concerne les ICPE, les IOTA et les activités nucléaires.
Il figure aux articles du Code de l’environnement L. 513-1, R. 513-1 et R. 513-2 pour les ICPE et L. 214-6 et R. 214-53 pour les IOTA et aux articles L. 1333-10 et R. 1333-105 du code de la santé publique pour les activités nucléaires.
On fait le point sur le dispositif.
Le principe
Pas de principe sans exception...
Le fonctionnement du principe d'antériorité
Les dispositifs prévoient que pour fonctionner en toute légalité, les installations doivent être autorisées, enregistrées ou déclarées et se conformer aux obligations qui s’imposent à la catégorie et à la rubrique.
Les catégories et rubriques sont définies dans les nomenclatures IOTA, ICPE et activités nucléaires.
Ces nomenclatures et classement peuvent subir des modifications qui vont :
- faire entrer dans le dispositif des installations qui jusque-là n’en relevaient pas,
- faire passer une installation dans la catégorie supérieure,
- faire passer une installation dans la catégorie inférieure.
La théorie du bénéfice des droits acquis exempte l’exploitant des formalités de création et donc, de posséder l’autorisation, l’enregistrement ou le récépissé de déclaration qui régissent l’installation.
Toutefois, suite à la mise en demeure de la commission, le gouvernement a dû modifier ce principe pour les installations relevant de la directive IED qui doivent donc dorénavant produire cette autorisation.
L'exception
Sous l'impulsion de la commission européenne, la France a du modifier le principe pour les installations IED.
Le Décret n°2023-722 du 3 août 2023 introduit les dispositions suivantes : « Si l'installation relève de l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), le préfet prend, dans les conditions prévues à l'article R. 181-45, un arrêté permettant la poursuite de l'exploitation, à moins que l'installation concernée ait déjà fait l'objet d'un arrêté pris en application de ce dernier article aux fins de satisfaire aux exigences de la directive. L'arrêté comporte celles des prescriptions prévues aux articles R. 515-60 à R. 515-69 relatives au contenu de l'autorisation des installations relevant de l'annexe I de la directive qui sont nécessaires pour satisfaire à ces exigences. Cet arrêté est soumis à consultation du public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-2.
Comment en bénéficier
Pour bénéficier des droits acquis, l’exploitant, doit, dans l’année qui suit
- la modification de la nomenclature ICPE ou IOTA,
- la modification des régimes des activités nucléaires,
- le changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation qui entraine un changement de classement ICPE,
demander le bénéfice des droits acquis en fournissant les informations suivantes :
- S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du déclarant ;
- L'emplacement de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité,
- La nature et le volume et l'objet de l'installation, de l'ouvrage, ou de l'activité exercée ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature ou du régime dans lesquelles l'installation doit être rangée.
La demande se fait dans les formes requises pas la règlementation concernée.
Attention, cela ne signifie pas que l’exploitant échappe à toute mise en conformité.
Mise en conformité d'une installation bénéficiant des droits acquis
Les droits acquis portent sur l’exemption de la procédure de création, mais pas des dispositions d’exploitation.
Application des dispositions d'exploitation
Quand l’installation relève d’un APG , elle doit se mettre en conformité avec les dispositions de l’APG qui concernent l’exploitation de l’installation. Cela limite à vrai dire le bénéfice d’antériorité puisque toutes les rubriques soumises à déclaration et à enregistrement bénéficient d’un APG.
Les autres textes réglementaires à portée générale s’appliquent également.
Dispositions constructives
Lorsque des travaux sont effectués dans l’installation, les travaux sont conformes aux dispositions applicables au moment des travaux.
Dans le cadre de son pouvoir général que lui confère la règlementation ICPE et IOTA, le Préfet peut aller au-delà.
Se conformer aux demandes et prescriptions du Préfet ou de l'ASN
Le préfet (ou l’ASN pour les activités nucléaires) peut exiger :
- la fourniture des éléments prévus pour une demande initiale, y compris, pour les ICPE, une étude de danger,
- pour les ICPE, la fourniture d’une étude montrant que les dangers ou inconvénients, eu égard aux caractéristiques des installations et à leur impact potentiel, sont prévenus de manière appropriée.
Le préfet (ou l’ASN) peut prescrire des mesures complémentaires (aux prescriptions dont l’installation relève).
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation, sauf dans les cas suivants qui concernent les ICPE :
- Lorsque les engagements pris par l'exploitant dans l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé, à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts ;
- Lorsque les mesures prévues par l'arrêté du préfet sont nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution). Voir supra.
On le constate, la théorie du bénéfice de l’antériorité perd un peu de sa substance du fait de la généralisation des APG d’une part et suite à la mise en demeure de la commission qui a débouché sur le Décret n°2023-722 du 3 août 2023 d’autre part. S’il est évident que cela entraine des coûts pour les exploitants, l’application de la règlementation aux installations existantes garantit le respect des intérêts protégés.
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