Le bénéfice des droits acquis est une application du principe de non rétroactivité de la loi dans les domaines des procédures ICPE, IOTA et activités nucléaires.
En savoir plusLe bénéfice des droits acquis est une application du principe de non rétroactivité de la loi dans les domaines des procédures ICPE, IOTA et activités nucléaires.
En savoir plus