Publié le 12 novembre 2025
Les différentes branches du droit utilisent des termes spécifiques pour identifier les personnes qui sont assujetties aux obligations qu’elles déterminent.
Employeur, entreprise, exploitant, fabricant, distributeur, importateur, metteur sur le marché, transporteur…
Découvrez ce que recouvrent ces termes.
| Législation | Terme | Définition | Référence | Conséquences QHSE |
| Travail | Employeur | Personne qui emploie des salariés | Pas de définition légale | L’employeur est responsable de la sécurité des salariés et des non-discriminations dans l’entreprise. |
| Économique | Entreprise | Unité économique, juridiquement autonome dont la fonction principale est de produire des biens ou des services | INSEE | Assurer le reporting extra-financier, le devoir de vigilance, prévenir la corruption et le trafic d’influence, garantir le respect du RGPD… |
| Sécurité industrielle | Exploitant | Dans le cadre des ICPE ou des équipements dangereux, c’est la personne qui a exploite ou détient l’installation et/ou de l’équipement | L. 511-1 code de l’environnement | Il est responsable du respect des normes d’exploitation, des contrôles périodiques, de l’entretien et de la maintenance. |
| Déchets (élimination) | Détenteur | Producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets | L. 541-1-1 code de l’environnement | Il est responsable du stockage des déchets sur son site, de la personne à qui il les remet, de l’élimination finale des déchets. |
| Déchets (élimination) | Producteur (de déchets) | Toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) | L. 541-1-1 code de l’environnement | Il est responsable du stockage des déchets sur son site, de la personne à qui il les remet, de l’élimination finale des déchets. |
| Déchets (Responsabilité élargie du producteur) | Producteur (d’un produit relevant d’une REP) | Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication | L. 541-10 code de l’environnement | Obligation d’adhérer à un éco-organisme ou de mettre en place un système individuel. |
| Performance énergétique des bâtiments | Propriétaire | La personne physique ou morale qui possède le bâtiment | Sous réserve des dispositions du bail, c’est le propriétaire qui est responsable des travaux de mise à niveau énergétique des bâtiments ; l’occupant est responsable de l’utilisation du bâtiment. | |
| Sécurité des aliments | Exploitant | La ou les personnes physiques ou morales chargées de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise du secteur alimentaire qu'elles contrôlent | Rgt 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire | Chaque exploitant est responsable de son de produit. Les règles de traçabilité permettent de contrôler la chaine d’approvisionnement. |
| Conformité des produits, Qualité | Metteur sur le marché | Producteur, fabricant, distributeur, importateur d’un produit. Mise sur le marché : Première mise à disposition sur le marché | Rgt 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et la conformité des produits, L. 411-1 du code de la consommation | Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service est responsable de sa conformité aux normes en vigueur. |
| Conformité des produits, Qualité | Fabricant | Toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque | Rgt 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et la conformité des produits | La fabricant doit concevoir et produire un produit conforme aux normes en vigueur. |
| Conformité des produits, Qualité | Distributeur | Toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché | Rgt 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et la conformité des produits | Le distributeur ne peut commercialiser que des produits conformes aux normes en vigueur. Il doit signaler les non-conformités aux autorités, aux fabricants et aux importateurs, ainsi qu’aux acheteurs. |
| Commerce, Consommation, Qualité | Importateur | Toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un produit provenant d'un pays tiers | Rgt 2019/1020 relatif à la surveillance du marché et la conformité des produits | Les importateurs doivent s’assurer de la conformité des produits aux normes de l’Union. |
| Transport | Transporteur | Le transporteur est la personne qui déplace des marchandises contre rémunération. | L. 1422-1 du code des transports | Il doit être inscrit au registre des transporteurs. Il est soumis à des règles particulières dans différents domaines. Les transporteurs de déchets et ceux de matières dangereuses sont encadrés spécifiquement. |
| Établissements recevant du public | Exploitant | L’exploitant est celui qui gère l’activité à l’intérieur du bâtiment | Code de la construction et de l’habitation | L’exploitant est responsable du respect des règles d’exploitation et de la sécurité des usagers de l’établissement. |