Création, exploitation et abandon des forages

Publié le 16 avril 2026

Les forages sont susceptibles de créer des risques pour les nappes aquifères.

Leur création et leur exploitation sont donc encadrées : 

Les forages pour les prélèvements en eau domestiques sont régis par le code général des collectivités territoriales.

Les autres forages étaient gérés de façon éparpillée dans différentes règlementations, notamment les IOTA et les ICPE.

La loi 2023-175 complétée par le décret 2025-884 généralise les exigences à tous les forages non domestiques et crée une obligation de recourir à un organisme certifié pour réaliser les forages.

La publication des arrêtés d'application est l'occasion de faire un point sur la sécurisation des forages.

Champ d'application

Les travaux de forage, de sondage, de création de puits ou d'ouvrage souterrain non destinés à un usage domestique exécutés en vue :

1. De procéder à la recherche d'eaux souterraines, y compris les travaux de reconnaissance ;
2. De réaliser un prélèvement, temporaire ou permanent, dans les eaux souterraines ;
3. De mesurer, même temporairement, le niveau piézométrique ou les paramètres de qualité de la nappe ;
4. De réaliser des essais hydrauliques sur la nappe.

Relèvent également de la présente section les travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt des travaux ou de la fin de l'utilisation ou de l'exploitation des ouvrages mentionnés aux 1° à 4°, notamment les travaux de comblement.

Sont considérés comme domestiques :

1. Les travaux destinés exclusivement à la satisfaction des besoins en eau des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ;
2. En tout état de cause, tout prélèvement mentionné au 2° du I inférieur ou égal à 1 000 m 3 d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.

Création du forage

Formalités

Le forage peut nécessiter une déclaration ou une autorisation au titre des IOTA rubriques 1.1.XX de la nomenclature IOTA.

Il peut relever de la règlementation de la protection des réseaux lors de travaux à proximité.

Implantation

Le site d'implantation ainsi que les techniques de réalisation du forage en nappe d'eau souterraine doivent permettre de répondre aux exigences qui visent à prévenir les risques liés à une déstabilisation géologique des terrains traversés et les risques de pollution des eaux souterraines par migration des pollutions de surface ou souterraines ou par mélange des eaux des différents aquifères.

Pour les forages de prélèvement, ils doivent également permettre à l'exploitant une gestion pérenne de l'aquifère.

Pour le choix du site et des conditions d'implantation et de réalisation des forages en nappe d'eau souterraine, le maître d'ouvrage prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, les documents programmatiques et zonages existants. 

Ils sont interdits dans certaines zones précisées par l'arrêté du Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation.

Réalisation

Le maitre d'ouvrage doit faire appel à une entreprise certifiée pour la réalisation des travaux ce qui garantit le respect des conditions de réalisations du forage prévues dans l'arrêté.

Fin des travaux

La fin des travaux donne lieu à la rédaction d'un rapport de fin de travaux transmis par le maitre d'ouvrage au Préfet sur la base des éléments remis par l'entreprise certifiée.

Exploitation

Entretien

Les forages et les aménagements de tête de forage sont régulièrement entretenus par le maître d'ouvrage de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.

Contrôle périodique

Une inspection périodique doit être réalisée, au moins une fois tous les dix ans, dans chacun des deux cas suivants :

• d'une part pour les forages situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine, dès lors qu'ils recoupent les aquifères prélevés par ces captages, et 
• d'autre part pour les ouvrages qui recoupent plusieurs aquifères superposés.

Le maître d'ouvrage adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.

Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité du ou des aquifères concernés, prévoir une inspection périodique du forage et en fixer la fréquence.

Abandon du forage

Champ d’application

Est considéré comme abandonné tout forage :

• pour lequel le maître d'ouvrage ne souhaite pas faire les travaux d'entretien ou de réhabilitation de l'ouvrage nécessaires, notamment à l'issue d'une inspection ; ou
• qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ; ou
• pour lequel le maître d'ouvrage ne souhaite pas poursuivre son utilisation.

Réalisation

Tout forage abandonné est comblé par des techniques appropriées dont l'efficacité n'est pas remise en cause avec le temps et qui permettent de garantir l'absence de circulation d'eau et de transfert de pollution à travers l'ouvrage comblé. Le comblement vise à pérenniser l'étanchéité initiale entre les différents aquifères traversés ainsi qu'à prévenir toute pollution de ces aquifères à partir de la surface. Ce comblement ne peut être effectué que par une entreprise certifiée pour ses prestations de forage.

Préalablement au comblement, l'ensemble des équipements hydrauliques (pompes et tubes d'exhaures), tubes guide-sondes, matériels de mesure, ou tous autres accessoires sont extraits de l'ouvrage. Il est également nécessaire d'extraire ou de neutraliser tout objet ou dépôt susceptible de constituer un risque environnemental.

Le comblement du forage réalisé selon les dispositions de la norme NF X10-999 ou celles de la norme NF X31-614, selon les contextes, est présumé satisfaire à cette exigence. 

Fin de travaux

Le maître d'ouvrage communique au préfet, dans les deux mois qui suivent le comblement, le rapport de fin de travaux comprenant :

• le nom du maître d'ouvrage ;
• le code national BSS (Banque du sous-sol) du forage et ses coordonnées dans le système national de référence de coordonnées ;
• la description des travaux réalisés incluant une coupe technique du forage après comblement ;
• les résultats du contrôle de la cimentation le cas échéant.

Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2027.

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