Publié le 20 janvier 2026
Des intérêts protégés différents
La réglementation des ERP, du code du travail et des ICPE protègent des intérêts différents :
- la règlementation des ERP a pour objet d'assurer la protection du public,
- la règlementation du travail, les travailleurs et
- les ICPE, le voisinage et l'environnement.
Sont considérées comme faisant partie du public d'un ERP toutes les personnes admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque à une activité dans l'établissement.
N’entraine pas le classement ERP les visiteurs des entreprises : les clients, les fournisseurs, les prestataires...
Des points communs
Elles ont un point commun de taille : prévenir les incendies
Dans les trois cas sont pris en considération :
- le risque électrique
- les risques liés aux produits inflammables
- les risques liés aux appareils à combustion
Afin d'assurer la maitrise des incendies et leurs conséquences :
- des règles de construction et des équipements adaptés aux risques
- des contrôles périodiques
- des moyens de secours adaptés aux risques,
- assurer l'évacuation des personnes et l'accès des services de secours
Des différences liées aux spécificités
Toutefois, compte tenu des spécificités des activités, les règles applicables sont différentes.
Des règles d'exploitation différentes
On peut affirmer que la réglementation du code du travail est la base minimum qui s'applique dans tous les cas.
La réglementation ICPE, dans chaque APG, précise les mesures de prévention liées aux risques spécifiques qui classent l'installation dans la rubrique.
Pour les ERP, le risque principal est lié :
- au nombre de personnes accueillies,
- au fait que les personnes accueillies sont extérieures à l'entreprise et ne sont pas formées à la sécurité incendie,
- au type d'activité.
La prévention consiste :
- prévenir les risques :
- en limitant les apports de feux,
- limiter sa propagation grâce aux respect des règles de compartimentage, murs et portes coupe-feu et matériaux incombustibles,
- garantir l'évacuation du public :
- existence, conformité, balisage des sorties ;
- existence d'un service de sécurité incendie au sein de établissement présent pendant les heures d'ouverture dont le dimensionnement est précisé par type.
Des procédures spécifiques
De création d'activité
L’ouverture d’un local de travail ne requière aucune autorisation
L’ouverture d’une ICPE requière une autorisation, une autorisation simplifiée - enregistrement, ou une déclaration.
L’ouverture d’un ERP requière une autorisation de travaux et une autorisation d’ouverture.
De contrôle
Les respect des règles du code du travail est assuré par les inspecteurs du travail sous la houlette de la DIRRECTE.
Les règles des ICPE sont garanties par les inspecteurs des installations cassées sous la houlette de la DREAL.
Le contrôle des ERP est assuré par les commissions de sécurité sous la responsabilité du maire de la commune, qui comprennent un représentant de la DDT et un représentant du SDIS.
Articulation des règles sur le terrain
L'ensemble du bâtiment et de l'activité relève en premier lieu des dispositions de prévention du code du travail.
En augmentation, chaque partie du site qui est classé en ICPE est construit et exploité conformément à l’autorisation et ou aux APG.
L'ERP au sein du site sera géré conformément à sa catégorie et son type.
Les règles s’additionnent, ou c’est la règle la plus stricte qui s’applique.
Dans le cas d'une salle de réunion accueillant des apprenants classée en 5° catégorie sans locaux à sommeil, le respect des dispositions du code du travail garantit la conformité aux dispositions du règlement incendie des ERP.
L'actualité nous montre malheureusement régulièrement que la sécurité incendie ne doit jamais être négligée, que ce soit dans les locaux de travail, les ICPE ou les ERP.
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