Publié le 29 avril 2024
La personne qui produit les déchets est tenue de les qualifier, et ce à plusieurs titres.
En effet, même si le droit des déchets a subi de nombreuses modifications, il y a un principe qui demeure, celui de la responsabilité du détenteur.
Quand votre entreprise produit des déchets, elle est a priori la première à en connaitre la composition.
Et si ça n’est pas le cas, il convient de se renseigner auprès de vos fournisseurs pour avoir toutes les informations utiles.
Il est même envisageable de faire appel à des experts pour analyser les déchets et / ou les qualifier.
S’il est de coutume de faire remplir les BDSDD par le collecteur, cette pratique n’est pas conforme à l’esprit de la loi et surtout n’exonère pas le producteur du déchet de ses obligations.
En effet, l’article L. 541-7-1 énonce : « Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d'entre elles.Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur.Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers. »
On fait le point sur des dispositions bien souvent oubliées, un peu techniques, mais fondamentales pour assurer une gestion de vos déchets conforme à la règlementation :
- Qualifier ses déchets dans le registre des déchets et le dispositif de traçabilité
- Qualifier ses déchets au titre de la réglementation ICPE,
- Qualifier ses déchets au titre de la règlementation du transport des marchandises dangereuses (TMD).
Qualifier ses déchets dans le registre des déchets et le dispositif de traçabilité
Le contenu du registre des déchets a été modifié par l’arrêté du 31 mai 2021. Il doit contenir les informations suivantes sur les déchets produits :
- le code du déchet au titre de la décision 2000/532/CE du 3 mai 2000, l’astérisque signalant les déchets dangereux,
- la qualification de polluant organique persistant au titre du règlement 2019/1021,
- le cas échéant les qualifications au titre de la convention de Bâle sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux.
L’application d’un code au déchet va déterminer la nécessité d’émission du BSDD et la déclaration au registre des national des déchets dangereux.
Il s’agit ici du dispositif de traçabilité des déchets.
L’identification de la dangerosité d’un déchet dans la nomenclature déchet est une présomption de dangerosité, sur la base des critères définis à l’annexe III de la directive 2008/98.
Il peut donc être nécessaire de procéder à une analyse plus poussée des déchets selon les critères de l’annexe III.
Le déchet est clairement identifié dans la nomenclature déchets,
Le déchet n’est pas clairement identifié, on peut le classer en utilisant les données existantes.
En l’absence de données il convient d’évaluer les 15 propriétés de danger.[1]
La détermination de la dangerosité des déchets est également nécessaire pour la détermination du statut ICPE au titre des rubriques 4xxx.
[1] https://www.ineris.fr/sites/ineris.fr/files/contribution/Documents/rapport-drc-15-149793-06416a-guidehp-vf2-1456135314.pdf
Qualifier ses déchets au titre de la règlementation ICPE
Depuis la directive Seveso 3, il convient d’inclure les déchets dangereux dans le calcul des rubriques substances dangereuses des ICPE.
Pour la détermination du classement en rubrique 4xxx (hors substances nommément désignées), sont prises en considération les propriétés évaluées conformément au CLP pour les propriétés physiques et par connaissance des substances pour la toxicité.
On opère une concordance entre les mentions de danger des substances identifiées dans le déchet et la rubrique ICPE et on applique les règles de calcul.
Les déchets ainsi classés dangereux rentrent alors dans le calcul des quantités des substances présentes sur le site dans la rubrique concernée par le danger.
Se référer au guide technique prise en compte des déchets dans la détermination du statut seveso d’un établissement publié par le ministère.[1]
Il convient également de qualifier les déchets au titre du transport des matières dangereuses, le producteur du déchet en étant l’expéditeur.
[1] https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/guide_Seveso_dechets_2015.pdf
Qualifier ses déchets au titre de la règlementation du transport des marchandises dangereuses
Au titre de l’ADR, la détermination de la dangerosité des déchets repose sur les critères de l’ADR, la dangerosité des matières dans le cadre de l’opération de transport.
Le producteur des déchets dangereux est alors, dans ce cadre, l’expéditeur.
Le classement des déchets au titre du transport des matières dangereuses a pour conséquences :
- le conditionnement des déchets doit être conforme,
- l’étiquetage doit être conforme,
- les opérations de chargement doivent respecter les principes du TMD,
- le personnel doit être formé,
- les véhicules et les équipements doivent être conformes et adaptés,
- potentiellement la nécessité de recourir à un CSTMD.
La gestion des déchets est un point central de la politique environnementale d’une entreprise. La bonne gestion des déchets repose sur la connaissance des qualités de ces déchets. Cette connaissance relève de la compétence du producteur du déchets et détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre et le respect des dispositions règlementaires qui encadrent ce domaine.
Compte tenu de la technicité de ces sujets, il est préférable de recourir à des compétences externes et notamment, en ce qui concerne le transport de matières dangereuses (TMD) à un conseiller à la sécurité de transport de matières dangereuses (CSTMD).
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