Publié le 15 septembre 2025
La loi 2025-391 transpose en droit français des directives européennes dans différents domaines.
On fait un bref focus sur les dispositions relatives à la performance énergétique des entreprises.
Audit énergétique et système de management de l'énergie
Les modifications sont :
- Les seuils d'assujettissement à l'audit énergétique sont modifiés : entreprises qui consomment annuellement plus de 2,75 MW ;
- Création d'une obligation de mise en place d'un système de management de l'énergie pour les entreprises dont la consommation finales est supérieure ou égale à 23,6 MW ;
- Les consommations d'énergie supérieures à 2,75 MW sont déclarées ;
- Un plan d'actions est élaboré sur la base des recommandations des audits. Le taux d'exécution des actions est publié annuellement.
L'arrêté du 10 juillet 2025 détermine les modalités de réalisation de l'audit et les compétences des auditeurs énergétique.
Analyse coûts-avantages d'un projet
Le nouvel article L. 233-5 du code de l'énergie prévoit :
Lors de tout projet de création ou de modification d'ampleur, l'exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d'améliorer l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid pour :
- Les installations de production d'électricité thermique dont la puissance est supérieure à dix mégawatts ;
- Les installations industrielles dont la puissance est supérieure à huit mégawatts ;
- Les installations de service dont la puissance est supérieure à sept mégawatts ;
- Les centres de données dont la puissance est supérieure à un mégawatt.
Performance énergétique des centres de données
Sont concernés tous les centres de données, notamment à ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche.
Un centre de données est défini comme une structure ou un groupe de structures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes ou des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes.
- publications d'informations pour les centres de données d'une puissance supérieure à 500KW
- conception et exploitation des centres : un arrêté précisera les modalités. En tout état de cause, les centres de données dont la puissance installée est supérieures ou égale à 1 MW valorisent la chaleur finale qu'ils produisent.
Les dispositions évoquées entrent en vigueur le 1° octobre 2025, sous réserve de la publication des dispositions d'application.